Dans le communiqué du Conseil des Ministres de ce Mercredi 29 mars il a été question de nominations de sous-préfet. Je voudrais faire les appréciations suivantes :
L’ Arrêté portant mutation des sous-préfets ne doit pas faire l’objet d’une lecture en conseil des Ministres; C’est une tradition qui ne s’ appuie sur aucune base. En effet :

  • il ne s’ agit ici non pas de nominations mais de mutations. La nomination étant l’affectation à une fonction dans un corps sur une hiérarchie donnée alors que les sus mentionnés sont déjà nommés aux fonctions de sous préfet…il s » agit ici réellement de mutation d’un poste à un autre.
  • La signature des Arrêtés incombe aux Ministres et non au PR qui signe les décrets..
  • La signature des actes des fonctionnaires de hiérarchie B ( les sous-préfets) n’ incombe D’ailleurs pas au Président de la République qui l’a délégué aux Ministres de la Fonction publique voir les Ministres utilisateurs suivant le décret n* 95-264 du 10 mars 1995 portant délégation de pouvoir du PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE en matiere d’administration et de gestion du personnel.
    Il urge de rectifier cette tradition qui sature le traditionnel communiqué hebdomadaire du Conseil des Ministres.r
  • Elhadji Omar Ndiaye
    SG du parti Forces Nouvelles patriotiques ( membre de la Coalition BBY )